CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE LA SOCIÉTÉ HARTMETALL-WERKZEUGFABRIK PAUL HORN GMBH

(à partir du 30/04/2019)

I. APPLICATION

1. Les conditions de vente et de livraison suivantes ne s'appliquent que si notre client est un entrepreneur (au sens de l'article 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec nos clients qui concernent la commande, la livraison et le paiement d'outils et d'autres produits, ainsi que la prestation de services. Elles s'appliquent automatiquement sans qu'il soit nécessaire de s'y référer à nouveau expressément.

3. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si nous n'en rejetons pas expressément l'applicabilité au cas par cas. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous les avons expressément acceptées. Cette disposition s'applique également lorsque nous effectuons des livraisons ou des prestations sans condition, bien que nous ayons connaissance des conditions commerciales du client.

1. Nos offres ne sont contractuelles que si elles sont expressément désignées comme telles.

L'offre ne constitue pas une garantie quant à l'état de l'objet du contrat ni une prise en charge du risque d'acquisition.

Les déclarations publiques, les recommandations ou les annonces de notre société ne constituent pas des descriptions de l'état de l'objet du contrat.

Le contenu de notre confirmation écrite ou de notre acceptation écrite de la commande, y compris les présentes conditions de vente et de livraison, régit de manière définitive les relations juridiques entre nous et le client. Notre confirmation écrite ou notre acceptation écrite de la commande contient un enregistrement complet de tous les accords concernant l'objet du contrat. Les promesses verbales que nous avons faites ou les accords verbaux conclus avant la conclusion du contrat sont remplacés par le contenu de la confirmation écrite ou de l'acceptation écrite de la commande, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.

À l'exception des gérants et des mandataires de l'entreprise (Prokurist), nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux qui diffèrent du contenu du contrat écrit.

2. Nous nous réservons la propriété et/ou les droits d'auteur sur toutes les illustrations, dessins, esquisses, conceptions, calculs, modèles et autres documents et éléments que nous mettons à la disposition du client dans le cadre de l'offre ou de la passation de la commande. Le client ne doit pas copier ou reproduire ces documents et éléments ou les rendre accessibles à des tiers sans notre consentement exprès. A notre demande, ces documents et objets doivent nous être retournés sans délai.

3. Le contrat n'entre en vigueur qu'après notre confirmation écrite ou notre acceptation écrite de la commande ou lorsque la commande est exécutée par nos soins.

Même dans le cas de commandes passées par voie électronique, le contrat n'entre en vigueur qu'au moment de notre confirmation écrite ou de notre acceptation écrite de la commande.

4. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques sur la base de dispositions légales ou de l'évolution de la science et de la technologie, à condition que cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable à la possibilité d'utiliser nos marchandises aux fins prévues par le contrat ou à des intérêts divergents du client.

Nous nous réservons le droit de modifier la forme, les dimensions, la couleur et/ou le poids selon les usages de l'industrie, à condition que cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable à la possibilité d'utiliser nos marchandises pour l'usage prévu par le contrat ou que cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable à d'éventuels intérêts conflictuels du client.

En cas de commande d'outils ou de produits non standard, la quantité allouée pour chaque livraison peut être inférieure ou supérieure de 10 % à la quantité commandée, à condition que cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable aux intérêts divergents du client.

III. PRIX
1. Tous les prix s'entendent départ usine (EXW), hors emballage, fret, port et TVA légale. Ceci s'applique également aux livraisons partielles convenues et aux livraisons express.

Les prix s'appliquent à l'étendue de la fourniture et des services décrits dans notre confirmation écrite ou dans l'acceptation écrite de la commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément.

2. Si nos livraisons ou services sont basés sur nos prix catalogue et que la livraison ou le service est fourni plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison ou de la fourniture du service s'appliquent.

3. En cas d'augmentation de nos coûts de production (prix des matériaux et salaires) entre la date de conclusion du contrat et la date de la livraison ou de la prestation de services, nous sommes en droit d'augmenter le prix convenu en fonction de l'augmentation des prix des matériaux et des salaires si la livraison ou la prestation de services ne doit pas être effectuée dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat. Si une livraison ou un service doit être fourni dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, mais ne l'est qu'après quatre mois pour des raisons imputables à notre client, nous sommes également en droit d'augmenter le prix convenu en fonction du prix du matériel et de l'augmentation des salaires.

4. Les outils et produits non standard sont soumis à un supplément en raison de la fabrication spéciale qu'ils nécessitent ; ce supplément doit être convenu avant la passation de la commande.
 

IV. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Les paiements sont effectués en euros, sans déduction d'aucune sorte et sans frais de transaction, sur le compte bancaire désigné de notre société, par chèque ou par virement (IBAN/SWIFT), au plus tard 30 jours après la date de la facture. Cette disposition s'applique également aux livraisons partielles.

2. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de la facture, un escompte de 2 % est accordé.

3. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, des intérêts moratoires sont facturés à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions pour les dommages causés par le retard de paiement.

4. La compensation de créances avec des contre-prétentions du client est exclue, à moins que la contre-prétention ne soit incontestée, qu'elle n'ait été constatée de manière définitive ou qu'elle ne soit prête à faire l'objet d'une décision.

L'exercice d'un droit de rétention par le client est exclu, à moins que le droit de rétention ne soit fondé sur le même rapport contractuel ou que le droit de rétention ne soit fondé sur une contre-prétention incontestée, constatée de manière définitive et absolue ou prête à être jugée.

5. Si le client est en retard de paiement (c'est-à-dire si le paiement n'est pas effectué en raison de circonstances imputables au client), le prix d'achat de toutes les livraisons et prestations effectuées jusqu'à présent devient immédiatement exigible. En ce qui concerne les livraisons et les services en souffrance, nous pouvons exiger un paiement ou une garantie avant la livraison ou la prestation du service.

Si une détérioration significative de la situation financière du client survient ou est connue après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger un paiement ou un dépôt de garantie avant de fournir les livraisons ou prestations en suspens.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client (marchandises sous réserve de propriété).

2. Nous sommes en droit d'assurer l'objet de la livraison contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages aux frais du client, à moins que ce dernier ne prouve qu'il a déjà contracté une telle assurance.

3. Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de saisie ou d'autres formes d'accès par des tiers, le client doit nous en informer sans délai. Le client est responsable de tous les frais que nous engageons pour faire valoir notre droit de propriété.

4. Si nous résilions le contrat en raison d'une violation du contrat par le client, en particulier d'un retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution immédiate de l'objet de la livraison.

5. Le traitement ou la modification de l'objet de la livraison par le client est toujours effectué pour notre compte, sans qu'aucune obligation ne nous soit imposée de ce fait. Si le client combine, mélange, ajoute ou transforme l'objet de la livraison avec/à d'autres objets, il est convenu que nous acquérons un droit de propriété conjoint sur l'objet ainsi créé en fonction du rapport entre la valeur facturée de l'objet de la livraison et la valeur du nouvel objet.

6. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède par avance et à titre de garantie les créances qui lui sont dues par l'acheteur ; si nous sommes copropriétaires de la marchandise, nous la cédons proportionnellement à notre part de copropriété.

Le client reste autorisé à recouvrer la créance dans le cours normal de ses affaires. Cela n'affecte pas notre capacité à recouvrer nous-mêmes la créance. Toutefois, nous nous abstiendrons de recouvrer la créance à condition que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir du produit reçu, qu'il ne soit pas en défaut de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ne soit déposée et qu'aucun sursis de paiement ne soit imposé. Dans l'un ou l'autre de ces cas, nous sommes en droit d'exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et les débiteurs associés, qu'il nous communique toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement de la créance et qu'il informe les débiteurs de la cession. Dans les cas susmentionnés, nous sommes également en droit de révéler la cession aux débiteurs du client.

7. Si la valeur des sûretés accordées dépasse de plus de 20 % celle de nos créances, nous libérerons, à la demande du client, les sûretés excédentaires de notre choix.

 

VI. DÉLAI DE LIVRAISON ET RETARD DE LIVRAISON
1. Les informations relatives au délai de livraison ne sont pas contraignantes, à moins qu'un délai fixe ou une date fixe n'ait été expressément promis ou convenu.

Le respect du délai de livraison est subordonné à la clarification de tous les détails commerciaux et techniques entre les parties contractantes et à l'exécution en temps utile par le client de toutes ses obligations, telles que la fourniture des documents nécessaires et le respect des obligations de paiement convenues. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence, à moins que nous ne soyons responsables du retard.

Si nous sommes tenus d'expédier l'objet de la livraison, le délai de livraison est réputé respecté si l'objet de la livraison quitte notre usine avant la fin du délai de livraison ou - dans les cas où la livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client - si le client a été informé que l'objet était prêt à être expédié.

2. Notre obligation de livraison est subordonnée à la réception correcte et dans les délais des livraisons de nos propres fournisseurs.

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure, de conflits du travail et de tout autre événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (tels que des perturbations commerciales de toute nature, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, des difficultés d'obtention des autorisations nécessaires, des mesures prises par les autorités), à moins que ces événements ne nous soient imputables. Nous informerons sans délai le client du début et de la fin de ces circonstances.

3. Si la livraison est impossible ou retardée, nous ne sommes pas responsables dans la mesure où elle a été causée par des cas de force majeure, des conflits du travail ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (tels que des perturbations commerciales de toute nature, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, des difficultés d'obtention des autorisations nécessaires, des mesures prises par les autorités), à moins que ces événements ne nous soient imputables.

Si ces événements nous empêchent de manière significative de fournir la livraison ou le service ou nous mettent dans l'impossibilité de fournir la livraison ou le service et que l'empêchement n'est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat.

4. Les livraisons partielles usuelles dans la branche sont autorisées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte de manière déraisonnable à des intérêts divergents du client.

VII. TRANSFERT DES RISQUES
1. Les livraisons s'effectuent départ usine (EXW).

2. Si nous expédions l'objet de la livraison, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client lors de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l'expédition.

Cette disposition s'applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d'autres prestations (telles que les frais d'expédition, l'installation).

3. Si l'expédition ou la remise de l'objet de la livraison est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès qu'il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

4. L'envoi n'est assuré par nos soins contre les dommages de transport ou d'autres risques assurables qu'à la demande expresse et aux frais du client.

VIII. GARANTIE
1. En cas de défauts matériels des articles livrés, nous avons, en premier lieu, l'obligation et le droit d'éliminer le défaut (réparation) ou de fournir une marchandise de remplacement, à notre discrétion. Si l'élimination du défaut ou la fourniture d'une marchandise de remplacement échoue, le client se réserve le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat conformément aux conditions légales, à sa discrétion.

Les pièces défectueuses remplacées deviennent notre propriété.

2. Pour l'élimination du défaut ou la mise à disposition de la pièce de rechange, le client doit nous donner le temps et la possibilité d'effectuer les travaux. Le client n'est autorisé à éliminer lui-même le défaut ou à le faire éliminer par des tiers et à exiger le remboursement des frais nécessaires qu'en cas d'urgence (notamment en cas de menace pour la sécurité de l'exploitation ou de risque de dommages disproportionnés). Dans un tel cas d'urgence, le client doit nous informer sans délai et convenir avec nous des mesures nécessaires.

3. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts que sous réserve des conditions énoncées à l'article IX ci-dessous.

4. Le délai de prescription pour les réclamations concernant les défauts est d'un an à compter de la livraison de l'article.

Ce délai ne s'applique pas si le défaut a été dissimulé frauduleusement par nous. Ce délai ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts formulées par le client conformément à l'article IX ci-dessous. Dans ces cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.

5. Le client doit examiner soigneusement les articles livrés sans délai après la livraison. Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ou pour tout autre défaut apparent doivent nous être communiquées par écrit sans délai, faute de quoi l'objet de la livraison est réputé accepté et aucun droit à la garantie ne peut être revendiqué.

Les défauts identifiables lors d'un examen minutieux doivent nous être signalés par écrit au plus tard deux semaines après la livraison, faute de quoi l'objet de la livraison est réputé avoir été accepté et aucun droit à la garantie ne peut être invoqué.

Les autres défauts doivent nous être signalés par écrit dès qu'ils sont découverts, faute de quoi l'objet de la livraison est considéré comme accepté et aucun droit à la garantie ne peut être invoqué.

Les dispositions de l'article VIII. 5. ne s'appliquent pas si le défaut a été dissimulé frauduleusement par nous.

6. Nous n'assumons aucune responsabilité, notamment dans les cas suivants :

utilisation ou transformation inadéquate ou incorrecte ;
usure naturelle ;
manipulation incorrecte ou négligente (en particulier sollicitation/charge excessive) ;
réparations non conformes effectuées par le client ou des tiers ;
modifications inappropriées de l'objet de la livraison effectuées sans notre accord.
7. En cas de défauts sur des produits de tiers, nous sommes en droit de céder au client nos droits de garantie à l'encontre du fabricant ou du fournisseur en amont de ces produits de tiers et d'informer le client qu'il doit faire valoir les droits de garantie cédés en premier lieu à l'encontre du fabricant ou du fournisseur en amont. Le client ne peut faire valoir ses droits à la garantie à notre encontre, conformément aux conditions légales et aux présentes conditions de vente et de livraison, que si l'action en justice contre le fabricant ou le fournisseur en amont a échoué ou n'a aucune chance d'aboutir (par exemple en raison d'une insolvabilité).

Pendant la durée du litige entre le client et le fabricant ou le fournisseur en amont, le délai de prescription est suspendu pour les droits à la garantie que le client détient à notre encontre.

IX. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES
1. Notre responsabilité pour les dommages, quelle que soit la base juridique, en particulier les dommages dus à l'impossibilité, au retard, à la livraison défectueuse ou incorrecte, à la rupture du contrat, à la violation des obligations pendant les négociations contractuelles et à la responsabilité délictuelle, est restreinte/limitée comme indiqué ci-dessous.

2. Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de

d'intention ou de négligence grave de la part de nos organes d'organisation, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution ;
d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par nos organes, représentants légaux ou auxiliaires d'exécution ;
une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution est au cœur du contrat et permet la bonne exécution du contrat en premier lieu / dont la violation compromettrait la bonne exécution du contrat et sur l'exécution desquelles le client est systématiquement en droit de compter
la dissimulation frauduleuse d'un défaut ;
la prise en charge d'un risque d'approvisionnement tel que défini à l'article 276 du code civil allemand ;
la prise en charge d'une garantie, et seulement dans la mesure de la garantie prise en charge dans chaque cas ;
les prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres états de fait impliquant une responsabilité légale obligatoire.
3. Si notre responsabilité est engagée en raison d'un manquement à des obligations contractuelles essentielles causé uniquement par une négligence ordinaire, le montant de notre responsabilité est limité au niveau du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et caractéristique du contrat.

4. Les restrictions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure à nos organes d'organisation, à nos représentants légaux et à nos auxiliaires d'exécution.

X. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Le client n'est pas autorisé à céder à des tiers ses créances résultant de la relation contractuelle. Cette disposition ne s'applique pas aux créances pécuniaires. Dans le cas de créances monétaires, nous sommes néanmoins autorisés à effectuer un paiement au créancier antérieur pour nous acquitter de notre obligation.

2. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est D-72072 Tübingen.

3. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci est D-72072 Tübingen.

4. La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

VALEUR MINIMALE DE LA COMMANDE
La valeur minimale d'une commande est de 100 EUR nets (hors TVA). Veuillez noter que pour les commandes inférieures à 100 EUR, un supplément pour petites commandes d'un montant de 15 EUR sera facturé. En cas de commande par le biais de notre eShop, la majoration est due.